Actualité - Droits fondamentaux - Civil liberties update
Qu'il s'agisse de droit public (relogement suite à évacuation, DAHO, DALO, droit à l'hébergement) ou de droit privé (litiges entre particuliers), le cabinet peut vous accompagner devant le juge administratif ou le juge judiciaire.
Dans cet arrêt, la Cour, saisie par renvoi préjudiciel, a jugé qu'en application de la directive 2003/86/CE, applicable en matière de r...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire