Actualité - Droits fondamentaux - Civil liberties update
Le cabinet peut vous accompagner devant le juge aux affaires familiales, quelle que soit la procédure (violences conjugales, divorce, séparation de corps...).
Dans cet arrêt, la Cour, saisie par renvoi préjudiciel, a jugé qu'en application de la directive 2003/86/CE, applicable en matière de r...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire