Protection temporaire accordée aux ressortissants Ukrainiens et droit aux soins

 En application de la directive européenne 2001/55/CE du 20 juillet 2001, le gouvernement français octroie une protection temporaire aux ressortissants Ukrainiens réfugiés en France. C'est ce qui a été précisé, notamment, dans une note inter-ministérielle du 10 mars 2022, disponible ici

Les bénéficiaires se verront remettre une attestation provisoire de séjour, d'une durée de six mois, après l'avoir sollicitée en préfecture. Cette attestation sera renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l'Union européenne actionnant la protection temporaire.

Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront également bénéficier d'un accès aux soins immédiat, sans avoir à souffrir de l'habituel délai de carence de trois mois. 

C'est une excellente mesure, qu'il conviendrait d'étendre à tous les étrangers présents sur le sol français. A quand une réforme en ce sens? L'accès aux soins est un droit fondamental, qu'il convient de garantir à tous/toutes, avec force.

Les évacués de Clichy : la Mairie perd devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat rappelle que les personnes sans titre de séjour doivent bénéficier des dispositions relatives au relogement en cas d'évacuation d'un immeuble en péril. 

Le Conseil d'Etat avait rappelé en juillet que les personnes sans titre de séjour doivent bénéficier des dispositions relatives au relogement en cas d'évacuation d'un immeuble en péril (code de la construction de et de l'habitation). Le Tribunal administratif de Cergy, en août, a enjoint au Maire de reloger en urgence les familles qui s'étaient retrouvées à la rue. La Mairie a tenté un ultime recours contre l'ordonnance du Tribunal mais le pourvoi n'a pas été admis.

Ci-dessus le communiqué de presse du Collectif d'entraide aux évacués de Clichy. Plus de précisions sur les protées juridiques de cette affaire très bientôt sur ce blog...

Les évacués du 93 rue Henri-Barbusse à Clichy - Reportages de TV5 Monde

Mal-logement en France : l'usante bataille juridique ["Les expulsés du 93", épisode 4]

 Une série de reportages vidéos de Mylène Girardeau, disponibles en cliquant -> ici

Reportage. Quatre millions de personnes sont mal-logées ou sans logement en France selon la Fondation Abbé Pierre. Des familles sont ainsi régulièrement évacuées de leur habitation jugée dangereuse par les autorités. Mais que se passe-t-il quand on est expulsé de son logement ? TV5MONDE vous propose de suivre le quotidien des locataires du 93 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne, en région parisienne, forcés de quitter leur immeuble en octobre 2020, juste avant la trêve hivernale. 

Clichy: les évacués du 93 Henri Barbusse devant le Conseil d'Etat contre la ville

 Article du Parisien

Clichy: les évacués du 93 Henri-Barbusse peuvent retourner devant la justice et espérer un relogement

La décision est tombée ce vendredi après-midi. Les anciens locataires du 93 Henri-Barbusse, en procès avec la mairie de Clichy, vont pouvoir retourner devant la justice pour demander leur relogement. « C’est une très bonne nouvelle, se félicite Me Lucile Abassade, avocate des anciens locataires du 93 Henri-Barbusse. On est tous très content. Cette décision redonne de l’espoir à tous les anciens occupants. »....

Article de Cindy Bonnaud - 16 juillet 2021 - disponible en intégralité ici 

Radio ND - 20 janvier 2016 - Délit de solidarité

LE DELIT DE SOLIDARITE EXISTE-T-IL ENCORE?

RADIO NOTRE DAME

Émission du Mercredi 20 janvier 2016

La loi punit-elle le délit de solidarité ?

Père René Riffard, curé de la paroisse Saint Vincent de Paul à Saint Etienne,

Maître Lucile Abassade, avocate à Bobigny,

Pierre Henry, directeur  général de France Terrre d'Asile

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Défenseur des Droits - Communiqué de Presse - Délit de solidarité

Défenseur des Droits - Communiqué de presse

Tribunal de Boulogne-sur-Mer : un citoyen britannique jugé pour avoir eu un acte de solidarité envers une petite fille afghane

14 Janvier 2016

Rob Lawrie, citoyen britannique, est poursuivi pour avoir tenté de faire franchir la Manche à une petite Afghane de 4 ans cachée dans sa voiture pour la conduire en Grande-Bretagne auprès de membres de sa famille. Il est actuellement en cours de jugement devant le Tribunal de Boulogne-sur-Mer. Le Défenseur des droits n’a pas été saisi de cette affaire et ne se prononcera donc pas sur ces faits. Toutefois, l’institution considère que si la condamnation des actes de solidarité à l’égard des étrangers dépourvus de droit au séjour prend aujourd’hui des formes juridiques différentes, elle n’est pas pour autant nouvelle. A l’occasion de ce procès, Jacques Toubon souligne que :

• Le délit de solidarité peut prendre des formes multiples. Il est principalement constitué de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. Mais plusieurs autres outils juridiques sont régulièrement utilisés pour dissuader les citoyens de venir en aide aux étrangers sans papiers : infraction au code de l’urbanisme pour avoir aidé à bâtir un abri de fortune, poursuite pour dépôt d’immondices sur la voie publique pour avoir réalisé le nettoyage d’un campement « rom », plaintes en dénonciations calomnieuses pour avoir saisi des autorités de contrôle.
• La pénalisation de ce délit est ancienne. La prohibition de l’aide au séjour irrégulier a vu le jour dans un décret-loi de 1938, avant d’être reprise par des lois successives ne cessant d’alourdir les peines encourues. La loi sur la retenue des étrangers du 31 décembre 2012, présentée comme ayant mis un coup d’arrêt à cette tendance, n’a toutefois pas supprimé tout délit de solidarité. Elle a simplement créé une nouvelle immunité pénale lorsque les faits de solidarité ne donnent lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et qu’ils ont pour but d’assurer des conditions de vie décentes à l’étranger ou de préserver sa dignité ou son intégrité physique. A cette époque, le Défenseur des droits avait émis des réserves sur cette nouvelle définition qui pouvait être selon lui source d’interprétations divergentes et permettre encore la pénalisation de l’aide.
• La réticence de principe du Défenseur des droits à l’égard de toute condamnation de l’aide désintéressée aux étrangers redouble lorsque l’aide incriminée est délivrée à des personnes vivant dans le bidonville de Calais, dont le Défenseur a dénoncé dans son rapport les conditions de vie indignes et non conformes aux droits fondamentaux - constats partagés par le juge administratif prenant acte de la carence des autorités publiques. Venir en aide à une personne placée dans une telle situation contribue à lui assurer des conditions de vie dignes et décentes, ce qui est un cas d’exclusion des poursuites pénales de l’aide au séjour irrégulier.

Enfin, le Défenseur des droits estime que l’aide au séjour irrégulier est dépourvue de sens s’agissant de l’aide délivrée à un mineur, lequel n’a pas à disposer d’un titre de séjour pour résider en France au regard de la loi : ainsi, évoquer le séjour irrégulier d’un enfant et, partant, l’aide au séjour irrégulier de cet enfant semble dénué de fondement juridique.

La Slovénie limite à son tour l’accès à sa frontière avec la Croatie (Le Monde)

Une nouvelle inquiétante pour la liberté de circulation sur le territoire de l'Espace Schengen en particulier, et la protection des Libertés en général

"Crise des migrants : la Slovénie limite à son tour l’accès à sa frontière avec la Croatie

Le Monde 10.11.2015

Une réaction en chaîne qui fragilise l’espace Schengen. Après la Hongrie, l’Autriche, la Croatie et plusieurs autres pays européens, la Slovénie décide à son tour de restreindre l’accès à ses frontières face à l’arrivée massive de migrants en Europe.

Dans les prochains jours, la Slovénie installera à sa frontière avec la Croatie des « obstacles techniques » pour mieux contrôler le flux de migrants entrant dans le pays, a annoncé mardi 10 novembre le premier ministre, Miro Cerar :

« Ces obstacles, y compris des clôtures si nécessaire, auront pour but de diriger les migrants vers les postes-frontières. »

Les opérations ont commencé mercredi."

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